Amendement N° AS4 (Rejeté)

Cet alinéa 5 va à l'encontre de l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 puisqu'il prévoit que toute personne « hors d'état d'exprimer sa volonté », même si elle n'est pas en fin de vie, sera susceptible de subir une sédation profonde et continue jusqu'au décès, si le médecin juge qu'il y a obstination déraisonnable. Cela concerne par exemple la situation des quelque 1700 patients en état pauci-relationnel ou végétatif chronique.