Amendement N° AS53 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 16 février 2015 par : M. Sebaoun, M. Sirugue, Mme Guittet, Mme Mazetier, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, Mme Tallard, M. Paul, M. Robiliard, M. Arnaud Leroy, M. Noguès, M. Léonard.
Proposition de loi N° 2512 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Après l'article 3
Le patient dûment informé conformément à l'article L. 1111‑2 du code de la santé publique, et avant le début de la sédation définie à l'alinéa 2 de l'article 1110‑5‑2 du même code peut, avant le début de la procédure, exprimer son souhait de voir l'équipe médicale lui appliquer l'exception d'euthanasie aux conditions suivantes :
1° Que la sédation profonde et continue associée à l'analgésie et à l'arrêt des traitements de maintien en vie n'a pas provoqué son décès dans un délai raisonnable ;
2° Que l'équipe médicale en décide après avoir fait ce constat.
Tous les éléments ayant contribué à prendre cette décision d'exception d'euthanasie seront inscrits dans le dossier médical du patient.
Exposé sommaire :
Dans le domaine intime de la fin de vie où les paramètres sont multiples et complexes, nous progressons régulièrement avec la primauté de la décision rendue au malade concerné, avec les directives anticipées qui deviennent opposables dans cette proposition de loi, avec la personne de confiance et avec la possibilité d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès associée à l'analgésie et à l'arrêt des traitements de maintien en vie.
Dans ce cadre, le présent amendement vise à éviter le prolongement de l'agonie au-delà d'un délai raisonnable. Ce délai est laissé à l'appréciation de l'équipe médicale après les traitements énoncés ci-dessus aient été engagés. Il introduit « l'exception d'euthanasie ».
L'agonie (du grec agônia qui signifie lutte, angoisse) est la phase ultime de l'existence, la période qui précède immédiatement le décès. Elle peut durer de quelques heures à plusieurs jours avec des troubles particuliers dont des troubles respiratoires (râle agonique notamment). C'est une période émotionnellement intense et l'équipe médicale peut être confrontée à des demandes très variées et contradictoires de la famille et des proches très angoissés dans ces derniers moments.
L'expression « d'exception d'euthanasie » a été proposée par la conférence de citoyens sur la fin de vie dans son avis du 14 décembre 2013. Elle reprenait ainsi les termes de l'avis public du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) daté du 3 mars 2001 alors présidé par le professeur Didier Sicard et intitulé « Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie », qui avait souhaité la création d'une « exception d'euthanasie » pour faire sortir la France d'une forme d'hypocrisie et surtout des pratiques clandestines. Le CCNE formulait deux exigences éthiques dans son avis : d'une part, l'existence d'une « situation limite ou de cas extrêmes reconnus comme tels » et, d'autre part, le respect formel de l'autonomie du patient, « manifestée par une demande authentique ».
L'amendement vous propose de reprendre cette possibilité exceptionnelle par définition et très encadrée.
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