Amendement N° AS64 (Adopté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 16 février 2015 par : M. Delatte.
Proposition de loi N° 2512 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Après l'article 4
Après l'article L 1110‑10 du même code, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑1. – Chaque année, l'agence régionale de santé présente en séance plénière à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie un rapport exhaustif et actualisé sur le nombre de places de soins palliatifs en institutions sanitaires et médico-sociales, sur la prise en charge des soins palliatifs accompagnée par les réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321–1 ou assurée à domicile par des professionnels libéraux ainsi que sur la politique poursuivie par la région pour développer les soins palliatifs. ».
Exposé sommaire :
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie, prévoyait que soit présenté en annexe au projet de loi de finances tous les deux ans un bilan de la politique de développement des soins palliatifs. La cour des comptes dans son rapport public 2015 note que cet article n'a jamais été appliqué et qu'il serait nécessaire de mettre en place un recueil de données régulier et plus exhaustif. Dans sa réponse Madame la ministre des Affaires sociale, de la santé et des droits des femmes partage l'appréciation de la Cour sur « la nécessaire mise en place d'un recueil régulier et plus exhaustif de données actualisées, fiables et complètes et dépassant le seul champ hospitalier. » Compte tenu de l'importance de la place des Agences Régionales de santé dans le développement des soins palliatifs, il est proposé que ce recueil soit élaboré en région et présenté annuellement aux conférences régionales de la santé et de l'autonomie.
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