Amendement N° AS81 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 16 février 2015 par : Mme Besse.
À l'alinéa 3 substituer aux mots :
« sont réputés être »
les mots :
« , au sens strict, sont les ».
Exposé sommaire :
Concernant les mineurs, les personnes détentrices de l'autorité parentale sont les personnes de confiance et ne peuvent seulement être réputées personnes de confiance. Cela évite tout conflit lié à la réputation. Cette question pose aujourd'hui de nombreux problèmes en Belgique.
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