Déposé le 16 février 2015 par : Mme Besse.
À l'alinéa 3 substituer aux mots :
« sont réputés être »
les mots :
« , au sens strict, sont les ».
Concernant les mineurs, les personnes détentrices de l'autorité parentale sont les personnes de confiance et ne peuvent seulement être réputées personnes de confiance. Cela évite tout conflit lié à la réputation. Cette question pose aujourd'hui de nombreux problèmes en Belgique.
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