Amendement N° AS85 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 16 février 2015 par : Mme Besse.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La sédation ne peut être érigée en droit, seul l'accès aux traitements sédatifs est un droit qui est déjà inscrit dans le code de la santé publique à l'article R4127-37.
Le «traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue» existe déjà dans des cas précis. Il reste à l'appréciation du médecin, de façon collégiale ainsi qu'à la famille et aux proches de décider, après avoir reçu la demande du patient, d'avoir recours à cette pratique.
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