Amendement N° AS87 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 16 février 2015 par : Mme Besse.
Après le mot :
« terminale »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La phrase «même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie» est ambigüe car elle permettrait au médecin de «provoquer délibérément la mort» ce qui est contraire à l'article R4127-38 du code de la santé publique.
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