Amendement N° AS91 (Non soutenu)

L'article L1111-10 permet à une personne «en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause » de limiter ou d'arrêter tout traitement à partir d'un choix libre en connaissance des éléments indiqués par le médecin. Cet article du code de la santé publique est équilibré et sa suppression n'est pas nécessaire. De plus, il «assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10» c'est-à-dire les soins palliatifs qui doivent être développés en France.