Amendement N° AS96 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Déposé le 16 février 2015 par : Mme Besse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :

«  à défaut de tout autre témoignage ».

Exposé sommaire :

Amendement de mise en conformité avec l'amendement sur l'article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes.

Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la famille.

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