Amendement N° AS96 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 16 février 2015 par : Mme Besse.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« à défaut de tout autre témoignage ».
Exposé sommaire :
Amendement de mise en conformité avec l'amendement sur l'article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes.
Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la famille.
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