Amendement N° 11 (Sort indéfini)
Droit d'option départemental
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Decool, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Mathis, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Straumann, M. Sturni.
Proposition de loi N° 2520 visant à assouplir le mécanisme dit du droit d'option départemental
Après l'article 1er
L'article 3 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« V. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour des conseils généraux et du conseil régional, à l'initiative d'au moins 10 % des membres de chaque assemblée.
« VI. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de fusion recueille, dans les départements et dans la région concernée, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« VII. – La fusion est décidée par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la création, à titre expérimental, d'une assemblée et d'une collectivité territoriale unique, fusionnant les conseils généraux et le conseil régional d'une région, à leur demande.
Cette fusion devrait être approuvée par les électeurs à la majorité absolue des suffrages exprimés.
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