Amendement N° 15 rectifié (Sort indéfini)
Droit d'option départemental
(1 amendement identique : 10 )
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Proposition de loi N° 2520 visant à assouplir le mécanisme dit du droit d'option départemental
Après l'article 1er
Le IV de l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé.
Exposé sommaire :
En l'état actuel de la loi, le droit d'option pourrait être applicable uniquement du 1er janvier 2016 au 31 mars 2019. Il n'y a pas lieu d'abroger ce droit d'option à cette date, la carte des collectivités territoriales française pouvant encore évoluer.
Par ailleurs, les majorités élues dans les conseils départementaux et conseil régionaux dans les élections ultérieures pourraient avoir des projets de territoires différents de celles élues en mars et décembre 2015.
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