Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Droit d'option départemental
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Breton, M. Decool, M. Fenech, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Mathis, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Straumann, M. Sturni.
Proposition de loi N° 2520 visant à assouplir le mécanisme dit du droit d'option départemental
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version résultant de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'intégration d'un département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe peut aussi être demandée à la majorité absolue des suffrages exprimés dans le département concerné, à la suite d'une consultation organisée à la demande du conseil départemental après délibération de son assemblée délibérante.
« Le projet d'intégration d'un département à une région limitrophe est ensuite soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle le département demande à être intégré. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la consultation des électeurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles un département peut décider de rejoindre une autre région limitrophe que la sienne.
L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le rattachement d'un département à une région peut être demandé par délibérations concordantes de la majorité des assemblées délibérantes des collectivités concernées.
Cet amendement complète le dispositif en prévoyant que la demande de rattachement d'un département à une région limitrophe peut être formulée par l'une ou l'autre de ces collectivités et ensuite soumise à une consultation dans le département et la région concernés.
En tout état de cause, la région d'appartenance perdrait toute latitude de s'opposer au processus. Le pouvoir de blocage qui lui est reconnu par la loi a en effet pour conséquence concrète de rendre en l'état la procédure parfaitement inapplicable. Toutefois, l'amendement prévoit une consultation pour avis de la région de départ dans le cadre du processus. Cet avis consultatif devrait être rendu en amont des délibérations du département et de la région d'accueil.
L'objectif est ensuite de permettre une consultation des citoyens. Dans les quelques territoires où s'est exprimée une forte volonté populaire quant au redécoupage en cours, il serait déraisonnable – et difficilement justifiable – de n'en tenir aucun compte.
D'où la nécessité de favoriser le recours à une consultation chaque fois qu'un point de crispation est identifié.
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