Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Droit d'option départemental
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Breton, M. Decool, M. Fenech, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Mathis, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Straumann, M. Sturni.
Proposition de loi N° 2520 visant à assouplir le mécanisme dit du droit d'option départemental
Après l'article 1er
Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rédigé :
« I. – Un département et une région contigus peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à l'initiative d'au moins 10 % des membres de chaque assemblée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement réforme le droit d'option des départements afin de faciliter le passage d'un département d'une région à une autre.
Pour ce faire, il est proposé de limiter le nombre de délibérations concordantes à deux contre trois aujourd'hui : celle du conseil général demandeur et celle du conseil régional du territoire d'accueil. Soumettre en effet cette possibilité à l'autorisation de la région d'origine reviendrait à créer une tutelle d'une collectivité sur une autre, disposition qui serait contraire à la Constitution.
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