Amendement N° 8 (Sort indéfini)
Droit d'option départemental
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Breton, M. Decool, M. Fenech, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Mathis, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Straumann, M. Sturni.
Proposition de loi N° 2520 visant à assouplir le mécanisme dit du droit d'option départemental
Après l'article 1er
La première phrase du I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu'ils sont limitrophes, » ;
2° Les mots : « d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de garder pour le transfert d'un département entre deux régions, l'accord du département concerné et de la région d'accueil.
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