Amendement N° 9 (Sort indéfini)
Droit d'option départemental
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Breton, M. Decool, M. Fenech, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Mathis, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Straumann, M. Sturni.
Proposition de loi N° 2520 visant à assouplir le mécanisme dit du droit d'option départemental
Après l'article 1er
Le II de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rétabli :
« II. – La modification des limites régionales visant à inclure un département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe peut être soumise à référendum dans le département concerné à l'initiative d'un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales du département. Ce référendum est organisé dans les trois mois suivant le dépôt de la liste des électeurs demandant cette consultation.
« Au plus tard deux mois après le dépôt de la liste des électeurs demandant cette consultation, un débat public est organisé par la collectivité, garanti par la Commission nationale du débat public.
« Si le référendum recueille, dans le département concerné, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits, le projet d'intégration d'un département à une région limitrophe est inscrit à l'ordre du jour du conseil régional de la région précitée, par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres. »
Exposé sommaire :
La dernière phrase de l'article 72‑1 de la Constitution prévoit que « la modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi. »
Cet amendement propose d'introduire un mécanisme d'initiative populaire, à hauteur de 5 % des électeurs inscrits dans un département sur la demande de rattachement de ce département à une autre région, limitrophe. Il s'agit de permettre aux citoyens de se saisir d'une demande de modification des limites régionales.
Dans les quelques territoires où s'est exprimée une forte volonté populaire quant au redécoupage en cours, il serait déraisonnable – et difficilement justifiable – de n'en tenir aucun compte.
D'où la nécessité d'ouvrir la possibilité d'initiatives citoyennes chaque fois qu'un point de crispation est identifié. A notre sens, le succès de cette réforme dépend en effet de sa légitimité populaire.
Le résultat positif d'un tel référendum aurait pour conséquence d'obliger la région sur le territoire de laquelle le département demande à être rattaché à inscrire la demande de rattachement à l'ordre du jour de son assemblée délibérante et à délibérer sur le sujet. Une délibération adoptée à la majorité entérinerait la demande de rattachement.
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