Amendement N° AC21 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL1073 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Travert.
I. - À l'alinéa 13, rétablir les 5° à 8° dans la rédaction suivante :
« 5° L'article L. 3111‑7 est ainsi modifié :
a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés. » ;
« 6° Aux premier et second alinéas de l'article L. 3111‑8, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
« 7° L'article L. 3111‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑9. – Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département, à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales. L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à la région. » ;
« 8° L'article L. 3111‑10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et le département », « le département ou », « ou du département » sont supprimés ;
b) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
c) les mots « dont ils ont la charge » sont remplacés par les mots « dont elle a la charge » ; »
II. – À l'alinéa 14, rétablir les II à IV dans la rédaction suivante :
« II. – Dans le code de l'éducation, la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213‑11 et L. 213‑12 deviennent les articles L. 214‑18 et L. 214‑19.
« III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 9° de l'article L. 3321‑1 est abrogé ;
2° L'article L. 3542‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires. » ;
3° L'article L. 4321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires. »
« IV. – Au 2° du I de l'article L. 8221‑6 du code du travail, la référence : « L. 213‑11 » est remplacée par la référence : « L. 214‑18 ».
« V. – La région bénéficiaire du transfert de compétences succède au département dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers.
III. - L'alinéa 15 est ainsi rédigé :
« VI.– Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017 à l'exception de celles des 5° à 8° du I et de celles du II qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017. »
Exposé sommaire :
L'amendement propose de rétablir le transfert aux régions des transports scolaires dans les conditions prévues par le projet de loi initial.
En proposant de faire de la région l'autorité organisatrice des transports, l'amendement ne prétend pas leur imposer brutalement la gestion quotidienne de l'étroit et complexe maillage des circuits de ramassage scolaire.
Sa rédaction préserve en effet la faculté de déléguer cette compétence à une liste d'organisateurs secondaires à laquelle il ajoute opportunément les départements. À cet égard, l'interdiction de la subdélégation posée par l'article 1111‑8 du code général des collectivités territoriales ne constitue pas une contrainte dirimante, dans la mesure où il sera aisé aux régions qui le désirent de reprendre à leur compte le maillage fin des délégations directes aux communes et aux établissements publics tissé par les départements, en y apportant cohérence et lisibilité.
Conformément à l'ambition de planification confiée aux régions, ce transfert permettrait, à l'inverse, de renforcer la cohérence globale et l'harmonisation du service public des transports scolaires, en garantissant notamment la coordination des axes de ramassage avec les implantations de sites scolaires que la région maîtrise déjà au travers des schémas prévisionnels des formations précités.
Il pourrait même renforcer les possibilités de mutualisation des coûts de transports dont la particularité est qu'ils pèsent d'autant plus lourds qu'ils sont organisés dans des départements ruraux aux habitations dispersées, dont les ressources financières sont souvent plus limitées que celles des départements plus urbains. L'échelle des grandes régions est sans doute la plus pertinente pour mettre en place ce type de péréquation.
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