Amendement N° AC24 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Travert.
Rédiger ainsi cet article :
« La compétence en matière de culture est exercée conjointement par l'État et les collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
La rédaction adoptée par le Sénat, si elle repose sur des objectifs louables, pose de sérieuses questions juridiques du fait de l'imprécision des termes employés : « sur chaque territoire », « les droits culturels des citoyens ». Au total l'article s'apparente à une déclaration de principe dépourvue de toute sanction.
Le présent amendement conserve néanmoins une partie de l'intention des sénateurs, qui consistait à affirmer l'exercice conjoint de la compétence culture par l'État et les collectivités territoriales, afin de rassurer les acteurs de terrain inquiets d'un possible désengagement du premier au profit des secondes.
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