Amendement N° AC3 (Retiré)

L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence « Mobilité » entre deux niveaux de collectivité : l'ensemble de la mobilité interurbaine, que ce soit ferroviaire ou routière, aux régions et la mobilité urbaine au bloc communal.

Le transfert de l'ensemble des transports interurbains des départements aux régions est donc indispensable sans exception sous peine de rajouter illisibilité et complexité dans l'exercice de cette compétence. Cet amendement permet donc de revenir au texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers non urbains aux régions en supprimant, d'une part, le maintien aux départements du transport des élèves handicapés et des transports à la demande et, d'autre part, des transports scolaires.

En effet, il existe une cohérence forte entre la compétence d'organisation des services de transports interurbains et celle d'organisation des services de transports scolaires. Ainsi, en zones non urbaines, plus d'un tiers des élèves sont actuellement transportés sur des services non dédiés, assurant également des services de transport interurbains à l'usage de tous. La scission de la compétence d'organisation des transports interurbains et scolaires entraînerait une perte d'efficacité et des surcoûts, du fait de cette importante mutualisation entre les services réguliers et le transport scolaire.

De plus, il convient par le II de cet amendement de laisser la liberté à la région, autorité organisatrice de la mobilité interurbaine, de maintenir ou pas dans l'exercice de cette compétence un syndicat mixte existant et non pas de figer les solutions antérieures par la loi ce qui enlèverait une part de la légitimité des Régions dans l'exercice de leur nouvelle compétence.