Amendement N° AS4 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Poletti, M. Hetzel, M. Perrut.
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Cette convention fait l'objet d'une concertation et d'un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. ».
Exposé sommaire :
Eu égard à la spécificité que présente la réinsertion des handicapés dans le milieu professionnel et des compétences du département en matière de handicap, le présent amendement vise à assurer aux personnes handicapées un traitement efficace de leur insertion ou de leur introduction dans un emploi adapté aux particularités de leur handicap.
Ainsi, la région devra préalablement à toute décision dans le domaine de l'emploi des handicapés, recueillir l'avis du Conseil départemental compétent, c'est-à-dire le conseil départemental des personnes handicapées appelé à devenir le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, qui sera présidé par le Président du Conseil général, selon les termes du futur article L. 14-11-1 du Code de l'action sociale et des Familles
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