Amendement N° AS6 (Adopté)

En adoptant l'article 22ter, le Sénat a entendu simplifier les conditions de création d'un centre communal d'action sociale (CCAS) en la rendant facultative pour les communes de moins de 1 500 habitants .

Cette démarche s'explique par la volonté d'alléger une obligation pesant sur l'ensemble des communes et, pour les plus petites d'entre elles, qui peut se traduire par des coûts de structures importants au regard de l'activité réelle du centre. Cet assouplissement répond à une logique qui peut être entendue mais qui pourrait également conduire à l'aggravation des inégalités territoriales, certaines populations rurales se trouvant exclues de fait du champ de couverture des CCAS.

L'objet de cet amendement est donc de conditionner la levée de l'obligation de créer un CCAS proposée en faveur des communes de moins de 1 500 habitants à la participation de cette commune à un établissement public de coopération intercommunal lui-même doté d'un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).

Ce dispositif maintiendra une souplesse pour les petites communes, qui pourront ou non créer un CCAS chargé le cas échéant d'assurer les missions sociales ne relevant pas de l'intérêt communautaire, mais garantira néanmoins la couverture de l'ensemble de la population par un CCAS ou,a minima un CIAS.