Amendement N° CD107 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Kossowski.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
I. Supprimer l'alinéa 62.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 64 à 68.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise deux objectifs :
- supprimer le transfert de la compétence concession de la distribution publique d’électricité aux établissements publics territoriaux au 1e janvier 2016 puis puis au 1er janvier 2018 d’une part ;
- confier à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière d’organisation de la conférence d’investissement prévue à l’article du CGCT d’autre part.
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