Amendement N° CD11 (Rejeté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 2 février 2015 par : M. Bénisti, M. Saddier, M. Daubresse, M. Furst.

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À l'alinéa 256, supprimer les mots :

«  , au titre des exercices 2016 à 2020, ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement.

La cotisation foncière des entreprises répond à ce besoin. Ne pas pérenniser cette recette, c'est mettre en péril le développement des territoires, qui, par manque de visibilité budgétaire et financière, n'engageront pas de politiques publiques.

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