Amendement N° CD117 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Kossowski.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants :
« j) bis Après lee) du 5° du II, il est inséré unf ainsi rédigé :
« La Métropole du Grand Paris est chargée de l'organisation de la conférence d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité prévue par l'article L. 2224‑31 du Code général des collectivités territoriales ; »
« j)ter Après le même f du 5° du II, il est inséré ung ainsi rédigé :
« g) concession de la distribution publique d'électricité ;
« Leg du 5° du II de l'article L. 5219‑1 entre en vigueur à compter du 31 décembre 2020. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise deux objectifs :
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