Amendement N° CD130 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Boudié.
I. - Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Ces avis sont rendus publics dans des conditions prévues par décret. »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase :
« Le projet de plan est éventuellement.... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Afin d’éclairer utilement les acteurs qui participent à l’élaboration du plan et de contribuer à permettre aux participants à l’enquête publique prévue par le III de l’article L. 541‑14 de prendre connaissance de ces avis, ceux-ci sont rendus publics dans des conditions prévues par décret.
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