Amendement N° CD132 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL1082 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.
À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« à L. 541‑14‑1 »,
les références :
« , L. 514‑11‑1, L. 541‑13 et L. 541‑14 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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