Amendement N° CD138 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(2 amendements identiques : CL718 CL1144 )

Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.

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Exposé sommaire :

Le mécanisme de représentation-substitution, mis en place par la loi Maptam, se justifie pour la compétence « gestion des mieux aquatiques et de prévention des inondations » au regard des enjeux qu'elle recouvre, qui sont tout à fait particuliers. Ils exigent des capacités d'ingénierie spécifiques, ils impliquent la réalisation d'opérations complexes pour la protection des populations et ils nécessitent une réflexion à une échelle hydrographique cohérente. Cela justifie qu'on maintienne les syndicats existants et qu'on évite le retrait des communes membres de l'EPCI à fiscalité propre.

Les enjeux en matière d'assainissement ne sont pas du même ordre. Par ailleurs l'absence de mécanisme de représentation-substitution n'interdit pas aux communautés d'agglomération qui le souhaitent de transférer d'ores et déjà la compétence « assainissement » à des syndicats.

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