Amendement N° CD143 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(1 amendement identique : CL1086 )

Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

«  Le schéma régional de cohérence écologique, défini à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement, constitue un volet sectoriel du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à modifier l'article L. 4251‑1 qui définit le contenue du SDRADDT pour un inclure le schéma régional de cohérence écologique en tant que volet sectoriel.

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