Amendement N° CD143 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL1086 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Le schéma régional de cohérence écologique, défini à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement, constitue un volet sectoriel du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l'article L. 4251‑1 qui définit le contenue du SDRADDT pour un inclure le schéma régional de cohérence écologique en tant que volet sectoriel.
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