Amendement N° CD149 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL1105 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié, M. Chanteguet, Mme Gaillard, M. Bouillon.
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« c) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte d'un parc national et les vocations des différentes zones figurant dans ses documents graphiques, ainsi que les orientations de protection, de mise en valeur et de développement de la charte d'un parc naturel régional et les vocations des différentes zones figurant au plan du parc ; »
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer le lien d'opposabilité des SRADDT à l'égard des chartes de parcs naturels régionaux (PNR), qui entraînerait une mise en comptabilité systématique des chartes de PNR dans un délai de trois ans, procédure lourde et coûteuse pour les régions qui en ont la charge, et de le remplacer par un mécanisme de « prise en compte » similaire à celui retenu pour les parcs nationaux.
Le SRADDT prendrait ainsi en compte à la fois les orientations des chartes des PNR et les vocations des différentes zones figurant sur le plan du PNR et les orientations des chartes des parcs nationaux et les vocations qui y sont attachées. De la même façon que les parcs nationaux, les PNR sont des territoires d'intérêt patrimonial et bénéficient d'une protection établie par décret.
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