Amendement N° CD152 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL1109 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.
À l'alinéa 26, substituer au mot :
« modalités »,
les mots :
« règles générales ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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