Amendement N° CD162 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL1118 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.
À l'alinéa 52, rédiger ainsi le début de la première phrase :
« Lorsqu'il …(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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