Amendement N° CD163 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(1 amendement identique : CL1119 )

Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 53 et 54.

Exposé sommaire :

Retour au texte initial déposé par le Gouvernement au Sénat.

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