Amendement N° CD163 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL1119 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.
Supprimer les alinéas 53 et 54.
Exposé sommaire :
Retour au texte initial déposé par le Gouvernement au Sénat.
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