Amendement N° CD166 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL1122 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.
Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivants :
"I bis - À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique défini à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu'à son intégration dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire défini à l'article L.4251-1 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, à l'occasion de la première révision de ce schéma. ».
Exposé sommaire :
Amendement qui complète l'amendement n°CD143 du rapporteur qui a modifié l'article L.4251-1 du CGCT pour faire du SRCE un volet sectoriel du SRADDT.
Cet amendement prévoit des dispositions transitoires pour la mise en oeuvre de la mesure.
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