Amendement N° CD183 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Boudié.
Après l'alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional déterminent, par voie de convention, les modalités d’approbation et de mise en œuvre des plans de prévention et de gestion des déchets visés aux articles L. 541-13 à L.541-14-1 du code de l’environnement en cours d’élaboration ou de révision à la date de promulgation de la présente loi. S’ils choisissent de les approuver et mettre en œuvre dans les conditions prévues avant l’entrée en vigueur de la présente loi, lesdits plans restent en vigueur jusqu’à la publication du plan régional de prévention et de gestion des déchets dont le périmètre d’application couvre celui de ces plans.»
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit le maintien de la validité des plans mentionnés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à la publication du plan régional en prévention et de gestion des déchets dont le périmètre d’application recouvrira celui de ces plans.
Or un certain nombre de ces plans peuvent être en cours d'élaboration ou de révision, sans qu'ils puissent nécessairement être approuvés au moment où le projet de loi achèvera son parcours législatif.
Il est donc indispensable de prévoir une période transitoire qui permette leur achèvement, compte tenu de l'investissement financier et humain que représente l'élaboration de ces plans pour les collectivités qui en ont aujourd'hui la charge.
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