Amendement N° CD187 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL1137 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 14
Il est possible d'adapter le seuil de population de 20 000 habitants mentionné à l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre a évolué entre le 1er janvier 2012 et la date de la promulgation de la loi n° … du …. portant nouvelle organisation territoriale de la République, sans que ce seuil ne puisse être inférieur à 15 000 habitants. Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est appelé à évoluer à l'occasion du prochain renouvellement des conseils municipaux.
Exposé sommaire :
Amendement visant à créer une « période de repos » pour le regroupement des EPCI dont le périmètre a évolué entre le 1er janvier 2012 et la date de la promulgation de la présente loi.No CD173
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