Amendement N° CD187 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(1 amendement identique : CL1137 )

Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Il est  possible d'adapter le seuil de population de 20 000 habitants mentionné à l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre a évolué entre le 1er janvier 2012 et la date de la promulgation de la loi n° … du …. portant nouvelle organisation territoriale de la République, sans que ce seuil ne puisse être inférieur à 15 000 habitants. Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est appelé à évoluer à l'occasion du prochain renouvellement des conseils municipaux.

Exposé sommaire :

Amendement visant à créer une « période de repos » pour le regroupement des EPCI dont le périmètre a évolué entre le 1er janvier 2012 et la date de la promulgation de la présente loi.No CD173

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