Amendement N° CD19 (Rejeté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 2 février 2015 par : M. Bénisti, M. Saddier, M. Daubresse, M. Furst.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 296.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec ceux visant à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement.

La cotisation foncière des entreprises répond à ce besoin. Ne pas pérenniser cette recette, c'est mettre en péril le développement des territoires, qui, par manque de visibilité budgétaire et financière, n'engageront pas de politiques publiques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion