Amendement N° CD22 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL1139 )
Déposé le 2 février 2015 par : M. Bénisti, M. Saddier, M. Daubresse, M. Furst.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante :
« Pour les offices publics de l'habitat de la ville de Paris, le financement du fonctionnement et de l'investissement de son parc immobilier extramuros doit être assuré par l'établissement public territorial de Paris. »
Exposé sommaire :
À ce jour, les investissements des OPH de la ville de Paris hors du territoire parisien sont financés par la ville mais pas les dépenses de fonctionnement.
Le présent amendement vise instaurer une participation financière de la ville de Paris à la gestion de ses OPH même s'ils ne sont pas sur le territoire de la commune de Paris.
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