Amendement N° CD31 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Arnaud Leroy.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 7
I. - La loi n° 77‑2 de la loi 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée :
1° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » ;
b) Au même alinéa, la première occurrence du mot : « locales » est remplacée par le mot : « territoriales » ;
c) Au deuxième alinéa, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales ».
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour remplir ses missions et garantir un service de proximité, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement répartit son personnel sur l'ensemble du territoire régional. »
2° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « construire » sont insérés les mots : « ou conduire une opération de réhabilitation » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « architecturale » sont insérés les mots : « , l'efficacité énergétique et la performance environnementale » ;
c) Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il contribue à élaborer une stratégie régionale de la qualité architecturale, urbaine et paysagère. »
II. – L'article L. 331‑17 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « régionaux », et le mot « départementale » est remplacé par le mot : « régionale » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette délibération, ou une autre établie au plus tard six mois après, doit fixer les taux de répartition de la part régionale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et celle du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement » ;
3° Au troisième alinéa, le mot :« départementale » est remplacé par le mot : « régionale ».
III. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article.
Exposé sommaire :
Les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) constituent des outils efficaces pour conseiller les maîtres d'ouvrages publics comme privés.
Ils concentrent une expertise de qualité, à même d'appuyer les territoires sur les questions d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'environnement.
Actuellement, le périmètre d'exercice des missions du CAUE et son pilotage sont assurés à l'échelle départementale.
La région s'affirme aujourd'hui comme une collectivité de référence en matière d'aménagement du territoire. Par ailleurs, de nombreux CAUE ont déjà opéré une mutualisation, une coordination de certaines de leurs missions et une mise en réseau à l'échelle régionale. Ils sont ainsi déjà des interlocuteurs de la collectivité régionale, des représentants des professionnels, des services de l'État et des associations représentatives de la société civile à l'échelle régionale.
Aussi, il semble légitime de déplacer le périmètre d'intervention du CAUE à l'échelle régionale et de mettre en cohérence sa gouvernance et son financement.
Le recours au CAUE pourra être particulièrement utile s'agissant de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec les futurs SRADDT.
Le CAUE peut également jouer un rôle déterminant pour le conseil en matière d'efficacité énergétique des bâtiments, et s'intégrer dans le futur service public de la performance énergétique prévu dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Enfin, il est important de continuer à garantir, en tout point du territoire régional, une égalité d'accès au service du CAUE. Le conseil aux candidats à la construction comme le conseil aux collectivités notamment, supposent de maintenir avec ces bénéficiaires, une relation de proximité et sur le terrain. C'est pourquoi le CAUE devenu régional doit disposer d'antennes locales, ce terme pouvant s'entendre par départementales, interdépartementales ou tout autre échelle territoriale pertinente au regard de cet objectif.
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