Amendement N° CD33 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Arnaud Leroy.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 8
L'article L. 2112-1 du code des transports est abrogé.
Exposé sommaire :
Alors que la compétence des départements en matière d'organisation des services de transport routier est supprimée et transférée aux Régions, il n'est pas cohérent que leur compétence relative à l'organisation des services de transport ferroviaires soit maintenue.
Cet amendement supprime donc l'article du code des transports qui permet aux départements d'être « compétents pour créer ou exploiter des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés, d'intérêt local ».
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