Amendement N° CD40 (Retiré)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Arnaud Leroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« qui n’auront pas été regroupées au 1er janvier 2016 ».

Exposé sommaire :

Il s’agit par cet amendement de prévoir un délai supplémentaire pour les régions regroupées portant à 5 ans leur obligation de dématérialisation de leurs pièces comptables.

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