Amendement N° CD41 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Kossowski.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 a transféré à un syndicat mixte ses compétences statutaires en matière de services extérieurs des pompes funèbres et/ou de crématoriums et sites cinéraires, ces compétences ne sont pas exercées par l'établissement public territorial mais par le syndicat en cause ; les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité sont alors substituées à celui-ci dans le syndicat. Cette substitution est opérée à la date de création de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux et chaque commune concernée dispose du nombre de délégués prévu par les dispositions statutaires du syndicat applicables à la représentation des communes.
Exposé sommaire :
L'article 17septdecies procède à la modification de l'article 12 de la loi MAPTAM en instituant sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris, en lieu et place des territoires, des « établissements publics territoriaux », soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes.
Ces établissements publics territoriaux doivent notamment exercer les compétences qui seront, au 31 décembre 2015, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant sur le périmètre de la Métropole. Ces compétences pourront, dans un délai de deux ans à compter de la création de l'établissement public territorial, être restituées aux communes.
Or, un tel processus n'est pas nécessairement adapté à l'exercice de certaines compétences.
Ce transfert de compétence vers l'EPT sera, selon toute vraisemblance, temporaire notamment en matière funéraire. En effet, la compétence « service extérieur des pompes funèbres, sites cinéraires et crématoriums » ne concernerait, sur l'ensemble des communes membres de la Métropole, que deux communes : Montrouge et Châtillon, adhérentes du Syndicat Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP).
Par souci d'efficacité et de bon fonctionnement, l'amendement proposé vise donc à ce que la compétence « service extérieur des pompes funèbres, sites cinéraires et crématoriums » ne soit pas transférée aux établissements publics territoriaux lors de la création de la Métropole du Grand Paris mais demeure exercée par le Syndicat en lieu et place des communes.
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