Amendement N° CD49 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Pancher.
Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement ;
« a ter) Les règles des réserves naturelles et du cœur des parcs nationaux. ».
Exposé sommaire :
La présente réforme territoriale vise à faire du SRADDT un document central en matière d'aménagement du territoire.
Cependant, le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement est aussi un document d'aménagement du territoire.
Ainsi, afin d'assurer une cohérence des politiques publiques et une bonne articulation des différents schémas liés aux politiques sectorielles et publiques, il convient de définir un lien juridique entre eux. Ce lien juridique permettra d'éviter la « concurrence » d'un même espace pour des installations/projets liés à certaines politiques sectorielles et la préservation des continuités écologiques prévue par le schéma régional de cohérence écologique.
Par ailleurs cet amendement est complémentaire avec la disposition de l'article 6 qui stipule que« Ces orientations et objectifs [du SRADDT] sont déterminés en respectant les finalités énumérées par les articles L. 110 et L. 121‑1 du code de l'urbanisme », sachant que parmi ces finalités figurent la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
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