Amendement N° CD63 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541‑13 à L. 541‑14‑1 »,
les mots :
« le plan mentionné à L. 541‑13 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Le plan relatif à l'économie circulaire fait désormais parti des plan mentionnés aux articles L. 541‑13 à L. 541‑14‑1.
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