Amendement N° CD73 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Bénisti.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« j bis) Après lee du 5° du même II, il est inséré unf) ainsi rédigé :
« f) La Métropole du Grand Paris est chargée de l'organisation de la conférence d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité prévue par l'article L. 2224‑31 du Code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à confier à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière d'organisation de la conférence d'investissement prévue à l'article L. 2224‑31 du CGCT.
Depuis sa modification par l'article 21 de la loi n°2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, l'article L. 2224‑31 du CGCT prévoit l'organisation de conférences départementales d'investissement annuelles sur les réseaux de distribution électrique, sous l'autorité des Préfets.
En Ile-de-France, compte tenu de la spécificité du territoire de deux des trois principales autorités concédantes, le SIGEIF (23 communes) et le SIPPEREC (81 communes) qui s'étendent sur les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces conférences, mises en place en 2012, ont d'ores et déjà un caractère interdépartemental, les autorités compétentes en la matière ayant en outre manifesté le souhait que la Ville de Paris soit intégré au périmètre de cette conférence.
Dès lors, compte tenu du périmètre de la future métropole du Grand Paris, il apparaît logique et rationnelle de charger cette structure de l'organisation d'une telle conférence.
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