Amendement N° CD79 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Bénisti.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants :
« j) bis Après lee) du 5° du II, il est inséré unf ainsi rédigé :
« f) La Métropole du Grand Paris est chargée de l'organisation de la conférence d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité prévue par l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales ; ».
« j) ter Après le mêmef)du 5° du II, il est inséré ung ainsi rédigé :
« g) concession de la distribution publique d'électricité
« Legdu 5° du II de l'article L. 5219‑1 entre en vigueur à compter du 31 décembre 2020. »
Exposé sommaire :
On rappellera que le 3° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT tel que prévu à l'article 17 septdecies adopté par le Sénat procède au transfert, pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, de la compétence en matière de « Concession de la distribution publique d'électricité » aux établissements publics territoriaux.
Cette compétence a ensuite vocation à être exercée par la Métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2018.
Or un tel mécanisme de double transfert de la compétence « concession de distribution d'électricité », aux EPT d'abord, à la Métropole ensuite, sur une période aussi brève ne manquera pas de générer d'importants blocages et difficultés. C'est la raison pour laquelle l'amendement organise un transfert direct de la compétence à la Métropole du Grand Paris, plutôt qu'un passage transitoire, inutilement complexe, par les établissements publics territoriaux.
Il est également proposé de décaler le transfert de cette compétence au 31 décembre 2020 afin de tenir compte des impératifs contractuels dans la gestion de la compétence. En effet, un transfert à la Métropole en 2018 apparaît particulièrement inopportun car il interviendrait à un an :
-du renouvellement du contrat du SIPPEREC, premier contrat de distribution d'électricité au niveau national par le nombre d'usagers et la consommation,
-d'une étape importante pour la Ville de Paris, dont le contrat comporte une possibilité de renouvellement en 2019.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.