Amendement N° CD84 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
I. À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 »,
les mots :
« des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ».
II. Procéder à la même substitution aux alinéas 51, 71, 72, 73, 75, 76, 78, 79, 86, 89, 91, 182, 280, 281.
Exposé sommaire :
Des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dénommés « Etablissements Publics Territoriaux » seront créés au 1er janvier 2016.
La publication du décret en Conseil d'État fixant les périmètres et sièges des territoires étant annoncée pour cet été ; il est impossible de prendre pour référence les EPCI existants à la date du 31 décembre 2015 mais bien ceux existants au 31 décembre 2014, comme cela était le cas dans la loi MAPTAM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.