Amendement N° CD86 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Kossowski.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« j bis) Après lee du 5° du même II, il est inséré unf) ainsi rédigé :
« f) La Métropole du Grand Paris est chargée de l'organisation de la conférence d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité prévue par l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise deux objectifs :
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