Amendement N° CD9 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL1141 )
Déposé le 2 février 2015 par : M. Bénisti, M. Saddier, M. Daubresse, M. Furst.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
À l'alinéa 248, supprimer les mots :
« , au titre des exercices 2016 à 2020, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement.
La cotisation foncière des entreprises répond à ce besoin. Ne pas pérenniser cette recette, c'est mettre en péril le développement des territoires, qui, par manque de visibilité budgétaire et financière, n'engageront pas de politiques publiques.
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