Amendement N° CD9 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(1 amendement identique : CL1141 )

Déposé le 2 février 2015 par : M. Bénisti, M. Saddier, M. Daubresse, M. Furst.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 248, supprimer les mots :

«  , au titre des exercices 2016 à 2020, ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement.

La cotisation foncière des entreprises répond à ce besoin. Ne pas pérenniser cette recette, c'est mettre en péril le développement des territoires, qui, par manque de visibilité budgétaire et financière, n'engageront pas de politiques publiques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion