Amendement N° CE12 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Le Roch.
Supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire :
Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, est élaboré par la région suite à une concertation large d'acteurs compétents et d'élus représentant les citoyens. Il doit recevoir un avis favorable d'une majorité d'EPCI.
Il semble étonnant que ce processus puisse être remis en cause par décision unilatérale du seul représentant de l'État.
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