Amendement N° CE17 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CE42 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Le Roch.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Une fois le schéma régional adopté, l'État veille à ce que ses services régionaux n'interviennent plus dans les domaines traités par le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de chercher à responsabiliser l'État face aux doublons des interventions des DIRECCTE par rapport aux interventions des Régions et des EPCI dans le champ du développement économique.
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