Amendement N° CE24 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Le Roch.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 8
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2333-64 est ainsi modifié :
- Avant le 2ème alinéa, insérer l’alinéa suivant : « A- Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : »
- Après le 4ème alinéa, insérer l’alinéa suivant : « B- Pour le financement des transports régionaux : dans toutes les communes situées sur le territoire régional.»
2° À l’article L. 2333-66, après les mots : « établissement public », sont insérés les mots :
« , du conseil régional » ;
3° L’article L. 2333-67 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Hors Île-de-France et régions d’outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0,55 % dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain et, à compter du 1er janvier 2016, dans la limite de 0,2% en additionnel au taux existant dans les périmètres de transport urbain. » ;
4° L’article L. 2333-68 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l’article L. 2333-67 » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le versement visé au II de l’article L. 2333-67 est affecté au financement des dépenses liées à l’organisation des transports régionaux. » ;
5° L’article L. 2333-70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l’établissement public », sont remplacés par les mots : « de l’établissement public ou de la région » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « établissements publics territorialement compétents ou régions » ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;
6° À l’article L. 2333-71, les mots : « ou l’établissement public répartit » sont remplacés par les mots : « , l’établissement public et la région répartissent » ;
7° À l’article L. 2333-74, les mots : « est habilité » sont remplacés par les mots : « et la région sont habilités ».
Exposé sommaire :
Les Régions sont les seules autorités de transport dénuées de toute ressource fiscale dédiée au financement de leur compétence. L’écart annuel entre leur dépense et la compensation perçue de l’Etat excède annuellement le Milliard d’euros.
Le présent amendement vise à intégrer dans le CGCT la possibilité pour les Régions :
- De prélever un versement transport interstitiel hors périmètre de transport urbain
- D’instaurer un volet additionnel au versement transport perçu par les autorités organisatrices de transport urbain.
Les Régions souhaitent en effet disposer d’un versement transport mixte (additionnel et interstitiel) étant donné que les TER participent largement à la mobilité urbaine et péri-urbaine (9,4 milliard de voyageurs kilomètres transportés par les TER dans les zones urbaines).
Ce volet additionnel pourra être utilisé à compter du 1er janvier 2016 pour tenir compte des besoins forts que vont nécessiter les nouvelles régions plus étendues en termes d’aménagement du territoire et de besoins de transport.
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