Amendement N° CE44 (Rejeté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(3 amendements identiques : CL382 CL677 CE19 )

Déposé le 3 février 2015 par : Mme Marcel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 6 :

«  Art. L. 1511‑2. - Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides directes aux entreprises et octroyer ces aides sur le territoire de la région. »

Exposé sommaire :

La région étant seule compétente en matière d'aides économiques, il s'agit, par cet amendement, de revenir à l'esprit du projet de loi et à la rédaction de la commission des lois du Sénat en confiant aux Régions l'exclusivité sur les aides aux entreprises hors immobilier et foncier d'entreprise.

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